Le 4 octobre 2024, la Grande Chambre de la CJUE s’est prononcée sur quatre recours introduits par le Conseil et la Commission de l’UE, soutenus par plusieurs États membres et entités marocaines, contre des arrêts antérieurs du Tribunal qui avaient annulé les accords. Les arrêts confirment que les accords de commerce et de pêche UE-Maroc ont été illégalement étendus au Sahara Occidental sans le consentement de son peuple, contrairement à ce qu'exige le droit international.
Dans une note d’information datée du 11 novembre 2024, le service juridique du Conseil de l’UE reconnaît un précédent juridique crucial : le Front Polisario, le représentant reconnu par l’ONU du peuple sahraoui, a le droit de contester les accords de l’UE qui affectent le Sahara Occidental. Cela contredit directement les tentatives de l’UE de contourner le Polisario et de négocier avec le Maroc, qui n’a ni souveraineté ni pouvoir administratif sur le territoire.
Le service juridique du Conseil de l’UE reconnaît que la Cour a réaffirmé des principes clés du droit international.

• La qualité juridique du Polisario : La CJUE a confirmé que le Polisario est une entité juridique capable de porter des affaires devant les tribunaux de l’UE.
• La violation de l’autodétermination : Les arrêts soulignent que les accords ont violé le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental en appliquant les conditions commerciales et de pêche de l'accord UE-Maroc à son territoire sans son consentement.
• L’absence de consentement des Sahraouis : La Cour a jugé que les consultations avec les acteurs partenaires du Maroc au Sahara Occidental n’équivalaient pas à l’obtention du consentement du peuple sahraoui. Le service juridique ajoute que la Cour fait en outre une distinction entre le peuple du Sahara Occidental et la population du territoire, et que « la majorité des habitants actuels n’appartiennent pas à ce peuple et une grande partie de ce dernier est en exil ».
• Les conditions strictes du consentement présumé concernent le peuple : les services juridiques expliquent que « le consentement ne peut être présumé que si l’accord prévoit que le peuple lui-même, qui ne peut être assimilé à la population du territoire en question, reçoit un bénéfice spécifique, tangible, substantiel et vérifiable de l’exploitation des ressources de ce territoire, proportionnel au degré de cette exploitation. »
• Absence de tout bénéfice pour le peuple du Sahara Occidental : les accords ont bénéficié au Maroc et aux flottes de pêche européennes, mais n’ont pas fourni au peuple sahraoui d’avantages vérifiables ou proportionnels.
• Étiquetage correct des produits : la Cour a également statué que les produits agricoles du Sahara Occidental ne peuvent pas être étiquetés comme marocains, mais comme originaires du Sahara Occidental, reconnaissant ainsi le statut juridique séparé et distinct du territoire.

« Pendant des années, l’UE a ignoré les décisions de ses propres tribunaux, concluant que ses accords avec le Maroc couvrant le Sahara Occidental étaient illégaux. Aujourd’hui, pour la première fois, le service juridique du Conseil lui-même reconnait que le peuple sahraoui a gagné devant les tribunaux. « Il s’agit d’un moment politique et juridique important dans la longue lutte du peuple sahraoui contre l’occupation marocaine et la complicité de l’UE », déclare Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch. « Nous espérons que l’UE agira désormais strictement en conformité avec le droit international et cessera enfin de chercher de nouveaux moyens de contourner les décisions. Nous espérons que cette analyse juridique réalisée par le service juridique du Conseil marquera un tournant dans l’approche de l’UE à l’égard du Sahara Occidental. »
Le service juridique du Conseil confirme que les institutions de l’UE doivent désormais prendre des mesures pour se conformer aux arrêts de la CJUE. Selon l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’UE est légalement tenue de rectifier ses accords illicites et d’adopter des mesures de sauvegarde contre les importations de produits agricoles mal étiquetés originaires du Sahara Occidental. 

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